Ententes illicites entre clubs de race et vétérinaires.

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garoundea
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Ententes illicites entre clubs de race et vétérinaires.

Message par garoundea »

Les services de la répression des fraudes ont été saisis de la licité de la mise en place d'un protocole d'accord (dépistage de la sténose sous-aortique) signé avec 6 vétérinaires et le Boxer Club de France, imposant des tarifs fixés à l'avance, refoulant tous les examens passés par les vétérinaires écartés arbitrairement, dont les écoles vétérinaires. Le service de la répression des fraudes a déclaré les conditions de ce protocole comme prohibées par l'article L420-1 du code du commerce.
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