Pour obtenir un affixe

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garoundea
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Pour obtenir un affixe

Message par garoundea »

NOTE D’INFORMATION


Extrait du règlement de la FEDERATION CYNOLOGIQUE INTERNATIONALE (F.C.I)
relatif aux affixes( préfixe et suffixes)- (article 7-19 août 1981)

La concession et l’usage des affixes sont soumis aux dispositions suivantes:
-Les chiens ne peuvent pas porter d’autres affixe que celui de leur éleveur
-est considéré comme éleveur, le propriétaire de la chienne au moment de la saillie
-Aucune modification ne pourra être apportée au nom du chien après qu’il aura été publié
-Un éleveur ne peut pas faire enregistrer plus d’un affixe pour toute les races qu’il élève
-La concession d’un affixe est personnelle et viagère aussi longtemps qu’il n’est pas devenu hors d’usage

Après l’omologation,l’affixe ne peut plus être modifié.Il y est mis fin, en principe, après le décès de son titulaire.

La cession aux héritiers d’un éleveur, peut être autorisée par l’organisation nationale après que la preuve de la dévolution successorale ait été établie.ce qui précède vaut également pour une cession contractuelle.

Le titulaire d’un affixe à la faculté d’associer à l’élevage,l’époux(ou l’épouse) ou les descendants ou les collatéraux condition que ces personnes soient âgées d’au moins 18 ans.

La représentation de cette association continue à appartenir au titulaire originaire de l’affixe.
Les associations d’ élevage de deux ou plusieurs personnes doivent demander leur propre affixe;les mêmes règles que ci-dessus sont applicables.Toute modification dans la composition de l’association doit être communiqué à la F.C.I. par l’intermédiaire de la S.C.C.


DISPOSITIONS PARTICULIERES S.C.C.


L’éleveur désirant utiliser un affixe doit:
S’engager à respecter certaines dispositions figurant au recto du formulaire de demande d’affixe, qui vous sont rappelées ci-dessous
Produire et n’élever que des chiens de race inscrit au L.O.F. ou au Livre d’Attente
Soumettre au contrôle de la S.C.C. la totalité des chiens de son élevage
Respecter les directives d’élevage des associations des races qu’il produit
Faire inscrire au Livre Généalogique la totalité des produits de son élevage,c’est à dire:respecter la réglementation du Ministère de l’Agriculture (géniteurs confirmés, déclaration de saillie dans les quatre semaines, déclaration de naissance dans les deux semaines, tatouage de la portée à l’élevage avant dispersion
Être averti qu’en cas de manquement aux engagements ci-dessus ou de fausses déclarations,l’affixe qui lui a été attribué pourra être rayé du répertoire et son utilisation interdite

2. Constituer un dossier qui comprendra

Le formulaire de demande d’autorisation d’utiliser un affixe
Un spécimen de sa signature sur carton ci-joint, à laquelle devra être conforme celle de toutes déclarations ultérieures adressées à la S.C.C. (certificat de saillie-déclaration de naissance-demande d’inscription de portée).A noter cependant que des procurations de signatures établies sur papier libre peuvent être accordées.
Une fiche individuelle d’État Civil par demandeur
Un réglement de la somme de..............

Cette demande est à effectuer auprès des services de la S.C.C.
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