Les documents accompagnant la vente d'un chiot-chien

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garoundea
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Les documents accompagnant la vente d'un chiot-chien

Message par garoundea »

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Par contre la SCC commet une omission en ne précisant pas que seul l'acte de vente est bien la preuve de la propriété de l'acheteur, et commet une approximation en affirmant que "le contrat ou l'attestation de vente, obligatoire pour un professionnel, "est fortement recommandé pour les cessions entre particuliers".
Comment, dans l'éventualité ou l'acheteur devra se retourner contre le vendeur, pourrat-il apporter la preuve de son titre de propriété ainsi que de son achat s'il n'a pas été établi un acte de vente au jour de la cession du chiot-chien?.

La loi du 6 janvier 1999 précise que " Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
« - d'une attestation de cession ".
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