Forum Garoundea

A la suite d'un accident mortel mettant en cause un chien de seconde catégorie, le cabinet du premier ministre ainsi que celui du ministère de l'intérieur, ont décidés de prendre à nouveau de nouvelles mesures.

conf_presse_ministre de l'interieur

Information du cabinet du 1er ministre




Le gouvernement semble se diriger vers des mesures qui ressemble davantage à ce qui est demandé depuis des années excepté le fait que la loi reste, sans réelle surprise...

Les chiens sans papiers ( type Bull) ne semblent pas faire l'objet de mesures particulières, si ce n'est celles qui étaient déjà appliquées par les forces de l'ordre dans certains départements.

D'autre part il ne semble pas non plus que le ministre de l'intérieur ou le 1er ministre veuillent aller au delà de la loi à propos des sans papiers.
Il semble qu'il soit prévu non pas des euthanasies, mais des interdictions de faire naitre. Ce qui est rassurant pour les proprios de non LOF.

Donc le Bull n'est pas mentionné, je le précise car depuis ce matin on me contacte pour me demander ce qu'il se passe et me signaler que le "gratuit" "le Metro" donne l'information que le Bull serait passé en seconde catégorie, ce qui semble totalement erroné.

Article à propos des croisements qui seraient concernés


Vidéo

Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural

L’évaluation comportementale des chiens demandée par un maire est précisée par décret

Déclaration de N.Sarkozy en 2006 à propos des chiens "dangereux"

Nouvelles propositions à propos de "chiens dangereux"

30.07.2007-
Pour information, il n'a jamais été question que le Bull Terrier soit inscrit dans la liste des chiens de deuxième catégorie.
Ici vous avez le détail des Nouvelles propositions à propos de "chiens dangereux"

Le gouvernement semble avoir été pris au dépourvu devant les derniers cas de morsure, qui contrairement à ce qui était admis, ont cette fois-ci dans leur immense majorité, été le fait de chiens non catégorisés.

Les propositions faites ne vont naturellement pas dans le bon sens car elles renforcent les contraintes sur les propriètaires et leurs chiens déjà catégorisés, qui n'en avaitent pas besoin.
Pour l'instant ...le principe même de cette loi n'est pas remis en question.

Pour avoir de plus amples informations sur cette loi ICI


Retour à la case départ

Donc nous revenons une année en arrière, avec cette fois ci le principe d'un CSAU qui va être adopté, malheureusement sur des chiens déjà catégorisé, alors qu'il aurait fallu le généraliser, le principe des vétérinaires comportementalistes pour certains chiens, des visites obligatoires pour les chiots, ce qui est déjà le cas pour tous ceux qui sont tatoués, cela va ainsi permettre de mieux cerner les naissances anarchiques en espérant que les vétérinaires auront le temps de remplacer les éducateurs canins..., des peines plus lourdes ainsi qu'un renforcement des pouvoirs des maires et des préfets dans le traitement des procédures d'euthanasies en les allégeant.
L'interdiction de détention des chiens d'attaque. Là on va attendre pour voir ce que cela veut dire, si cela s'adresse aux types, et sur quels critères morphologiques, terrier, molossoïdes ?.


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Dernières propositions de M. Sarkozy.
M. Sarkozy a dit aux parents d'Aaron que les "chiens dangereux doivent désormais être considérés comme des armes.

Cette disposition existe déjà dans le code pénal...
d'ailleurs je l'avais rappelé au député Nicolin, et il me semble que l'usage d'une arme en cas d'agression est bien considérée comme une circonstance aggravante...

Mr le député, des sanctions sont déjà prévue depuis fort longtemps d'ailleurs. Entre-autre la justice reconnaît que l'utilisation d'un chien dans le cadre d'une agression relève de l'utilisation d'une arme par destination. Alinéa 4 de l'art 132-75 du NCP, issu de l'article 19 de la loi n°96/647 du 22 juillet 1996 dite loi TOUBON. " L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme".

16 Nov 2007
Pour avoir une idée de la philosophie qui porte cette loi, voici un extrait des argumentations, présenté par le rapporteur du gouvernement. Pour résumer la catégorisation des chiens reste en l'état et semble donc trouver dans l'existence même de nos races, le bien fondé de la loi.
Si cela n'était pas aussi dramatique on pourrait conclure: " Si c'est écrit dans le journal c'est que c'est vrai".

Simultanément, en raison de leur morphologie et de leurs caractéristiques de chiens de défense, mais aussi d'un régime de détention moins contraignant, les chiens de deuxième catégorie constituent aujourd'hui une population importante, ce qui n'est pas sans risque pour la vie en société (170.000 chiens appartenant à la catégorie 2 LOF étaient dénombrés au 1er janvier 2006 par le ministère de l'agriculture).

C'est pourquoi le présent article a pour premier objectif de faire prendre conscience à leurs détenteurs qu'ils ne possèdent pas n'importe quel chien mais des animaux à fort potentiel d'agressivité dont la garde implique des précautions particulières.

Chaque détenteur de chien de première ou de deuxième catégorie devrait donc, au préalable, être titulaire de l'attestation d'aptitude déjà évoquée, indiquant qu'il a passé avec succès une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces tant publics que privés.


Ici l'intégralité des débats au Sénat. Pour être définitive cette loi doit à nouveau passer devant l'Assemblée Nationale en seconde lecture.


Séance du 7 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

La catégorisation des races canines est bien là avec son lot d'amendements renforçant leurs criminalisations ainsi que celles de leurs propriétaires.
Certains amendements irréels tels que le fait d'euthanasier des sans papiers ont été retirés.
Attendons la suite ainsi que la promulgation définitive de cette nouvelle mouture.
Tous les détails sur le site de l'Assemblée Nationale et du Sénat

http://info.france3.fr/france/36909373-fr.php

http://www.nicerendezvous.com/FR/NICE-A ... -3367.html

Conclusions des débats au Sénat à propos des nouvelles dispositions concernant la loi du 6 janvier 1999

Tableau comparatif des différentes propositions du Sénat et de l’Assemblée Nationale à propos de cette loi.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION Avis n° 185 (2007-2008) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2008

Naturellement le dossier doit revenir à l'Assemblée Nationale pour examen définitif.

Le principe reste, à savoir la criminalisation de certaines races qui, doit-on le rappeler, est la porte ouverte à la mise à l'index de n'importe quelle race suivant en cela les fluctuations des rubriques faits divers, des désidératas de nos hommes politiques toutes tendances confondues, etc..
Dans la mesure où cette loi ne repose sur aucune donnée scientifique on peut donc en conclure qu'elle n'est jamais qu'une loi scélérate, qui devrait non pas être cautionnée au motif de vouloir en atténuer les effets voire les faire annuler, ( ce qui semble quasiment impossible au vu même de la reflexion ayant entouré sa création et sa mise en place ) mais bien être attaquée devant les juridictions concernées, ceci avec la plus grande fermeté.
C'est pourquoi nous devons rester vigilants et surtout être lucides au cas où le bull terrier devait un jour faire l'objet de telles discriminations, en prenant la décision, comme d'ailleurs l'ont fait nos amis éleveurs Allemands, de se rassembler au sein d'une association de défense afin d'être suffisament forts, y compris financièrement, pour faire annuler toutes décisions qui viendraient criminaliser nos bulls.
Naturellement il serait dérisoire de penser que la cynophilie puisse venir à notre secours car si tel était le cas, depuis 1999 la SCC et ses relais de transmission que sont ses clubs de race, auraient eu largement le temps de contester voir d'attaquer en justice afin que cette loi ne voit pas le jour.
Dans les mois qui viennent, nous pensons réactiver l'Association Française des Amateurs du Bull Terrier afin de pouvoir refléchir et mettre en place le cadre nécessaire nous permettant de contester cette loi au cas ou nous serions un jour concernés.
Je pense que la finalité reste l'interdiction pure et simple de faire reproduire certaines races, et que nos hommes politiques n'ont pas pour l'instant réussi à trouver un angle législatif qui soit cohérent.
Actuellement il existe un débat Européen sur les races dites dangereuses, qui semble déboucher sur des interdictions de reproduction, ce qui à court terme signifie l'extinction de certaines races.
Je vous tiendrai au courant pour la suite.

Chiens dangereux: le rapporteur de l’Assemblée propose de supprimer les mesures soumettant les gros chiens à l’évaluation comportementale.

Les députés se pencheront jeudi 15 mai sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0853.asp

Rapport No 372 de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale:

Tout en constatant une nouvelle fois les limites des catégories fixées par la loi du 6 janvier 1999 pour appréhender le phénomène des chiens dangereux, il a estimé que le projet de loi devait entrer en vigueur au plus vite.

Les principaux changements qui nous concernent. Ici la totalité des débats sur cette loi
http://www.senat.fr/seances/s200806/s20 ... 12000.html




Article 1er A
Observatoire national du comportement canin.

Article 1er
Pouvoir du maire ou à défaut du préfet d’imposer au propriétaire d’un chien dangereux le suivi d’une formation et l’obtention de l’attestation d’aptitude. Communication au maire par le vétérinaire de l’évaluation comportementale de l’animal.

Article 2
Attestation d’aptitude pour le détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie. Evaluation comportementale obligatoire pour ces catégories de chiens.

Article 3
Conditions de délivrance du récépissé de déclaration de détention d’un chien dangereux.

Article 4
Chiens mordeurs.

Article 4 bis
Evaluation comportementale des chiens qui ne sont pas de première ou deuxième catégorie mais répondent à un critère de poids.

Article 5 ter
Agents de surveillance et de gardiennage utilisant un chien dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 6
Nécessité, pour vendre ou céder à titre gratuit un chien, de produire un certificat vétérinaire.

Article 8 bis
Sanctions pénales en cas d’agression commise par un chien.

Article 9
Procédure pénale relative aux chiens dangereux.

Article 13
Délais pour faire procéder à l’évaluation comportementale d’un chien de première ou deuxième catégorie et pour le suivi de la formation par les propriétaires et détenteurs de l’animal.