Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementation

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garoundea
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Re: Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementat

Message par garoundea » 21 sept. 2015, 11:11

Le SNPCC attaqué,se fâche à juste titre. J'aime beaucoup le passage portant sur l'étude des portées Boul..... un grand moment de solitude...

Certaines questions restent en suspens en attente de précisions de ce décret et de son application.

Le particulier sera-t-il dans l'obligation d'avoir à passer un Certificat de Capacité ? ce qui au regard de la réglementation générale qui fait obligation à tous les propriétaires et naisseurs particuliers de NAC d'avoir à en passer un, semblerait somme toute logique.

Le particulier qui devra posséder un N° deSIREN sera-t-il dans l'obligation dès la première portée de chiens ou chats , d'avoir à satisfaire à la réglementation portant sur les maternités, installations etc...

N'oublions pas que le fait de posséder une inscription au registre des entreprises, déclenche automatiquement toute une kyrielle d'obligations administratives telles que:

-----> Inscription auprès des services de la Mutualité Sociale Agricole
-----> Inscription auprès des services fiscaux
-----> déclaration auprès des services de la protection animale ( anciennement Direction Des Services Vétérinaires )

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Re: Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementat

Message par garoundea » 09 oct. 2015, 13:51


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Re: Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementat

Message par garoundea » 09 oct. 2015, 14:16

Article L214-6-2Créé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

Article L214-6-2

Créé par ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 1

I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1.

II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.

III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente section :

1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;

2° Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret.

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Re: Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementat

Message par garoundea » 24 nov. 2015, 13:22

Explication de texte par le SNPCC
Attendue depuis un an déjà, son application se fera en janvier 2016 afin de permettre aux particuliers ayant actuellement une femelle pleine de s’organiser selon les nouvelles dispositions.

Les objectifs visés étaient l’encadrement par une meilleure traçabilité de la production et la vente de chiots et chatons, mais également de répondre aux abandons des chiens et chats dénoncés par les Associations de Protection Animale comme étant issus de cette filière parallèle.

Toute vente d’un chiot ou chaton devra être faite par un éleveur possédant un numéro de SIRET sauf... ceux qui auront fait une portée de chiot ou chaton inscrite au Livre des Origines. Pour ces derniers, un numéro de portée sera délivré soit par la Centrale Canine, soit par le Livre des Origines Félines. Nous vous l’avons dit, depuis le début, nous nous sommes battus contre cette dérogation demandée et obtenue par les Gestionnaires des Livres des Origines...

Nous avons toutefois obtenu que ces numéros soient attribués par foyer fiscal et que tout le monde puisse accéder à ce fichier, tout comme cela l’est actuellement pour rechercher un numéro de SIRET. Le certificat de capacité disparaît... pour les "nouveaux" et est remplacé par la détention d’un diplôme ou une formation de deux jours avec réussite au questionnaire de fin de formation... Cette formation n’est pas une obligation pour celles et ceux qui ne vendront pas plus d’une portée par an.

Les petites annonces devront comporter soit le numéro de SIRET, soit le numéro de portée. Un décret d’application sera édité par le ministère de l’agriculture, donnant des précisions sur ce point....

Les éleveurs dérogataires, non-professionnels, quand bien même s’ils n’ont pas de SIRET, devront déclarer les recettes (et non le bénéfice) générées par les ventes. Ils rempliront le formulaire 2042 C PRO : recettes non-professionnelles non-commerciale, ainsi que la case concernant la contribution sociale MSA. Les impôts appliqueront un abattement de 34% sur les recettes et verseront les sommes dues à la MSA.

Etre dérogataire n’est pas synonyme de « carte blanche », nous y veillerons.

Alors certes, il y a encore des « dérogataires » et ce n’est pas ce qui avait été promis, dans sa totalité… mais l’étau se resserre vis à vis des fraudeurs. Ceux-ci devront, soit utiliser un faux SIRET, soit un faux NUMERO DE PORTEE, et dans les deux cas, tout est consultable... Et les sanctions dorénavant prévues par 7500€ d’amende.

De notre côté, nous avons saisi Monsieur le Ministre de l’Agriculture afin qu’il donne consigne aux gestionnaires des livres de bloquer l’édition des certificats de naissance ou pedigree d’une seconde portée sans SIRET mais produite dans le Livre...

Les éleveurs professionnels qui " garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective ", attendent de leur Ministre de l’Agriculture que ses services, via les associations à qui il a donné délégation pour la gestion des Livres des Origines des Chiens et des Chats, contribuent à l’application de la loi.

Anne-Marie LE ROUEIL
Présidente du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat (S.N.P.C.C.)

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Re: Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementat

Message par garoundea » 18 déc. 2015, 21:34

Communication et précisions sur l’arrêté du 3 avril 2014 et de l’ordonnance du 7 octobre 2015 pour son application à partir du 1er janvier 2016.

:arrow: A lire ici sur le site de la SCC

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Re: Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementat

Message par garoundea » 07 janv. 2016, 11:49

Une communication du site tant décrié "Le Bon Coin", décrié par de nombreux mal compromettants qui n'ont jamais vraiment compris, où fait comme si..., que ce support n'était qu'un site de vente permettant de faire de la publicité pour les élevages canins, félins etc., en ligne et qu'en aucun cas il n'influençait, voir pire, les pratiques douteuses de certains. A charge pour les éleveurs et les acheteurs de se faire leur propres opinions.
Je sais la modernité pour cette cynophile prompte à jeter des phrases toutes faites, "marchands de chiens" et autres ânonnements tous plus stupides les uns que les autres, leurs donnaient une impression confortable, celle d'appartenir à une caste de "seigneurs" alors qu'ils n'étaient que de petites gens sans aucun intérêt, dont les pratiques souvent s'apparentaient davantage à du maquignonnage qu'à de réelles pratiques de sélection et de gestion sur le long terme.
Bref, une loi aujourd'hui entre en application après de nombreuses années ou la concurrence la plus déloyale si ce n'est sauvage, souvent "protégée" était la règle. Elle vient mettre tout le monde sur le même plan et il faut croire que "l'amour de la race", "je fais naitre pour la sélection et non pour l'argent" et autres inepties du même acabit semble, cela au vu du nettoyage dans les annonces sur " Le Bon Coin", ne plus être d'actualité. Amen.









Communication du site d'annonces Le Bon Coin



Bonjour,

Nous vous contactons parce que vous avez une annonce en ligne dans la catégorie « Chien et Chat » sur leboncoin et les règles de dépôts sur le site ont évolué avec la nouvelle législation.



En effet, depuis le 1er janvier 2016, l'ordonnance n° 2015-1243 encadre de façon plus stricte la vente des chiens et chats par des particuliers sur internet. Ces nouvelles obligations ont pour but d'améliorer la traçabilité des vendeurs et de lutter contre les abandons.


La vente de chiens et chats par des particuliers est désormais interdite. Seuls les professionnels munis d’un numéro de SIREN valide y sont autorisés.

Il existe une exception pour les particuliers qui souhaitent vendre des chiots LOF et chatons LOOF. A raison d’une portée par an, ce type de vente est admis et doit faire mention du numéro de portée attribué par les livres généalogiques.


Dès lors, nous vous invitons à supprimer ou modifier votre annonce dans les plus brefs délais pour vous mettre en conformité avec la loi.


Le don et la saillie sont toujours autorisés si toutes les mentions obligatoires sont renseignées.


Merci pour votre confiance et à bientôt sur notre site.

L'équipe Leboncoin


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Re: Vente des chiots sur Internet : une nouvelle réglementat

Message par garoundea » 28 nov. 2016, 09:48

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